La saisine de la Commission porte essentiellement sur les mises à l’isolement successives de M. A. d. P. et les conditions de cet isolement. M. A. d. P. dispose de deux heures de promenade par jour dans des cours où il n’y a aucune possibilité de parler à quelqu’un. Il n’a aucune activité sportive, ce qui est confirmé par la directrice, qui précise : “ Il est vrai que nous n’avons pas actuellement de lieux ni de matériels mais cela va être réalisé d’ici la fin de l’année dans une cellule où nous allons mettre à disposition du matériel de musculation. ” La mise à l’isolement de M. A. d. P., commencée le 2 septembre 2002, a été interrompue à deux reprises pour raison de transfert :
du 17 avril au 27 mai 2003 ;
du 18 août au 29 septembre 2003.
À la date du 1er décembre 2004, M. A. d. P. aura donc effectué 737 jours d’isolement soit, d’une façon presque continue, deux années et sept jours.  Cette durée apparaît excessive. On relève en jurisprudence que le juge administratif (tribunal administratif de Montpellier, référé du 27 mai 2004) estime que le placement à l’isolement porte ou peut porter “ à l’intégrité physique et psychique d’un détenu des atteintes dont la gravité va croissante avec l’allongement de la durée de ce régime de détention ”.  Le juge administratif a notamment justifié le droit du détenu à obtenir la suspension d’une mesure d’isolement par le fait que “ l’urgence qui s’attache à la suspension résulte de la nature même de la décision (prolongeant au-delà d’un an l’isolement) qui préjudicie de manière extrêmement grave aux intérêts du détenu, sauf pour l’administration à établir.... que la suspension de la prolongation du placement à l’isolement préjudicierait de manière encore plus grave à l’intérêt public ”. En conséquence, la Commission estime que la mise en isolement prolongé de M. A. d. P. semble en l’état, et sauf appréciation souveraine des tribunaux, ne pas être conforme aux critères de légalité retenus par la jurisprudence et être susceptible d’être considérée comme constituant un traitement inhumain et dégradant. La Commission a, par ailleurs, constaté que, dans la notification faite au détenu, il est bien mentionné la possibilité de former un recours hiérarchique devant le directeur régional sans que le délai de recours ne soit indiqué. De même, il n’est pas précisé que la décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative, ni dans quel délai ce recours doit être fait. Dans l’intérêt du détenu et dans l’intérêt de l’administration, (caractère définitif de la décision), il serait souhaitable que ces précisions soient apportées dans la notification. Enfin, la Commission s’inquiète de l’extension éventuelle à tous les détenus mis à l’isolement ou considérés comme DPS des modalités de surveillance qui ont été celles de M. A. d. P. à la maison d’arrêt d’Angers, du 5 mars au 5 avril : à savoir, des contacts de jour et de nuit exclusivement avec les personnels des ERIS en tenue d’intervention et cagoulés. Elle attire l’attention de l’administration pénitentiaire sur le caractère préjudiciable pour la santé et la dignité qu’entraînerait le recours systématique à ce dispositif et son maintien dans la durée. En qui concerne le transport des détenus pour de longs trajets, menottés et entravés, la Commission estime que le choix d’un fourgon cellulaire est inadapté, compte tenu des autres mesures de surveillance, et porte atteinte à la dignité de la personne.
RECOMMANDATIONS
La Commission recommande que, conformément aux textes en vigueur, le maintien à l’isolement au-delà d’une période d’un an reste exceptionnel, le prolongement d’un isolement non sollicité ne pouvant être justifié ni par des intentions anciennes d’évasion présumées ou réelles ni par la gravité des faits reprochés. Elle recommande, également, que les détenus mis à l’isolement puisse bénéficier d’activités physiques, notamment dans une salle particulière équipée à cet effet comme cela est envisagé à la maison d’arrêt de Besançon. Elle demande que dans la notification d’une décision de mise à l’isolement prise soit par le chef d’établissement, soit par le directeur régional, soit par le ministre, décision faisant grief, soit expressément indiqué que le détenu dispose de la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif avec indication du tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification.
La Commission demande que l’organisation des transports des détenus, sur de longs trajets, soit réorganisée en excluant l’usage de véhicules habituellement utilisés pour des trajets courts (prison-tribunaux).
Adopté le 13 décembre 2004