31 janvier 2006


Quelques infos sur le STIC

Un début de réponse à un courrier


Bonjour,
Je vous envoie ce couriel pour vous demander si dans la réalité judiciaire
concrète, existe t’il une sérieuse chances de faire annuler un fichage
policier dont je suis la victime alors-que j’ai un casier judiciaire vierge
et que je n’ai jamais fait l’objet de la moindre poursuite pénale ?
Je précise que j’ai déja écris à la c.n.i.l. et au procureur qui a refusé d’éffacer ce fichage.



"Le fichier STIC a pour but de collecter et rassembler
tous les renseignements sur les infractions, les
victimes, les mis en cause, les modes opératoires et
les objets volés ou utilisés. Quelqu’un qui a
seulement été entendu comme témoin ou qui a été
suspecté mais jamais poursuivi peut se retrouver dans
ce fichier.
Le STIC est un fichier national : il est alimenté par
les procédures lancées dans toute la France. Il est
consultable par tous les services d’enquête : police,
gendarmerie, douanes, parquet et juridictions
d’instruction.
Les informations nominatives sur les mis en cause sont
conservées vingt ans. Ce délai peut descendre à cinq
ans pour certaines infractions mineures, et monter à
quarante ans pour un grand nombre de crimes et délits
(art 7 et annexe I du décret N°2001-583 du 5 juillet
2001). Les informations concernant les personnes
mineures sont gardées dix ou vingt ans (annexe II et
III du décret). Les données concernant les victimes
sont conservées quinze ans prolongeables. Les
victimes, en s‚adressant au procureur, peuvent
s’opposer au maintien des informations les concernant
après que l’auteur de l’infraction ait été
définitivement condamné (article 9 du décret).
Le procureur est chargé de contrôler le fichier et de
transmettre les informations judiciaires pour sa mise
à jour : condamnation, relaxe, non-lieu ou absence de
poursuites. En cas d‚acquittement ou de relaxe, les
données nominatives doivent être effacées. En
revanche, en cas de non-lieu ou absence de poursuite,
les informations nominatives sont conservées sauf si
le procureur décide de les faire effacer.
Dans tous les cas, la personne peut s’adresser au
procureur, directement ou par l‚intermédiaire de la
Commission Nationale Informatique et Liberté, pour
s’assurer d’une actualisation du fichier (article 3 du
décret). Elle peut également lui demander un
effacement en cas de non-lieu ou d‚absence de
poursuites : mais il n‚est pas obligé d‚accepter. Il
y a beaucoup de retards et d‚erreurs dans la mise à
jour du fichier, il est donc important de s‚en
préoccuper.
Le STIC comprend aussi un répertoire photographique
avec diverses informations permettant l’identification
des personnes (tatouages, etc.)"