PROJET DE LOI

Projet de loi sur la prévention de la délinquance.
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17 février 2004


La mort de la prev’ est programmée

Manifestation nationale le 17 Mars 2004 à Paris


Manifestation nationale le 17 Mars 2004 à Paris contre le Projet de loi Prévention de la Délinquance


On se réveille !!!!
La mort de la prev’ est programmée


Ce texte est extrait du site http://www.prevention-specialisee.fr.st/.

Ce qui se passe en Savoie (cf communique SUD, communique salarié et article libé) n’est qu’un avant gout de ce que nous prépare les têtes pensantes du gouvernement actuel.

Le futur projet de loi du ministère de l’intérieur sur la Prévention de la délinquance est une offensive sans précédent contre les principes, l’éthique, et l’idéologie de ce qui fait la Prévention Spécialisée.

Au chapitre II de la loi : "Il s’agit d’expliciter la compétence des conseils généraux en matière de prévention de la délinquance, au titre notamment de la prévention spécialisée et de l’ASE (modification de l’art. L.3214-1 du CGCT)"

Ainsi la prévention de la délinquance devient une compétence du conseil général mais uniquement en matière de financement, puisque c’est le Maire qui pilote l’action. Il faut noter qu’il est directement précisé que la Prévention Spécialisée s’inscrit dans la prévention de la délinquance par le biais de l’action social menée par le Conseil Général.

Il y a fort à parier que la notion de protection de l’enfance (qui n’apparait pas dans le projet de loi) soit condamnée à disparaître...

L’article 11 du projet de loi : "Tout professionnel qui intervient au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, est tenu d’en informer le maire de la commune de résidence ou la personne par lui désignée aux fins de le substituer. [L’autorité ayant pouvoir disciplinaire peut agir dans les conditions prévues par les règlements professionnels ou administratifs en cas de méconnaissance, par le professionnel, de cette obligation d’information. Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d’une même personne [ou de personnes composant une même famille], le maire, ou la personne le remplaçant, peut désigner [parmi eux ?] un coordinateur de l’ensemble des actions mises en œuvre. Lorsque l’autorité judiciaire est saisie, cette mission lui revient de droit. Les professionnels visés au premier alinéa doivent se communiquer réciproquement ainsi qu’au maire ou à la personne le remplaçant et, le cas échéant, au coordinateur, tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Les informations ainsi communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal."

Cet article et les observations qui en suivent mettent à mort la Prévention Spécialisée. Dans de telles conditions de délations à une autorité locale, comment imaginer gagner la confiance des jeunes et de leurs familles ?

Le "secret partagé" qu’instaure cette loi bafoue le principe d’anonymat déjà mis en difficulté par certaine forme de partenariat.

De plus, la place que prend le Maire dans ce projet de loi à de quoi inquiéter les professionnels que nous sommes. Comment préserver la distance avec le pouvoir local que nécessite l’intervention en Prévention Spécialisée ?

Si cette loi venaient à être voté dans son état actuel, la Prévention Spécialisée telle que nous la concevons (cf Manifeste pour la Prévention Spécialisée) ne pourra plus être exercée.

Mais au delà de ces préoccupations, ce projet tente de mettre en place un vieux désir de la classe politique de droite qui est celui du contrôle social absolu sur les "populations dangereuses".


- La mise en place de video-surveillance au sein des établissements scolaires
- L’accès complet à tout type de video-surveillance par la police (différent de la justice)
- La mise en place de "stage de soutien à la parentalité" pour lutter contre l’absentéisme scolaire,
- Le relogement de familles causant des troubles du voisinage dans les logements sociaux collectifs
- L’intégration de l’éducation nationale dans le dispositif de prévention de la délinquance
- ...

L’ensemble du projet de loi tend à prouver que ce n’est pas la délinquance au sens large à laquelle le gouvernement souhaite s’attaquer, mais à la délinquance des jeunes.

Rappellons que la délinquance juvénile n’est que le symptôme d’une maladie de la société et qu’un médecin ne traite jamais les symptômes mais il traite la maladie !


Diffusez le projet de loi à toutes les personnes concernées : Educateurs, Assistantes Sociales, Animateurs, Enseignants...

Faites en votre propre analyse,

Il faut que nous bougions,

et il faut que nous bougions vite !


Ce texte est extrait du site http://www.prevention-specialisee.fr.st/.